Le CNE, à prendre ou à l'essai ?

Source « Le Monde Informatique »

Le Contrat Nouvelle Embauche, créé le 4 août 2005, poursuit un objectif louable : libérer les petites entreprises de la crainte d’embaucher du fait des sanctions pécuniaires trop lourdes en cas de rupture, en allégeant certaines formalités et délais, mais, en ce qui concerne le secteur informatique, il se heurte à certains articles de la Convention Collective du SYNTEC, dont les dispositions plus favorables priment sur celles de la Loi, ce qui en réduit la portée pour les employeurs.
 
Le CNE concerne exclusivement les entreprises de moins de 20 salariés, cet effectif s’appréciant sur les douze mois précédant l’embauche.

Durant les deux premières années, les obligations d’entretien préalable et d’énonciation des motifs de la rupture sont supprimées, comme en période d’essai, si bien que les partenaires sociaux l’ont déjà qualifié de contrat à période d’essai de deux ans, ce qui est juridiquement inexact.

Le CNE prévoit un préavis de 15 jours pour une rupture intervenant entre 1 et 6 mois, et 30 jours entre 6 mois et 2 ans ainsi qu’une indemnité de rupture (8% de tous les salaires perçus), alors que SYNTEC prévoit un préavis durant la période d’essai qui peut être portée à 6 mois d’un jour par semaine durant le premier mois, une semaine par mois au delà, sans indemnité.

Dès lors, le CNE ne sera plus favorable qu’à partir du 6ème mois de contrat, et seulement si les tribunaux ne l’interprètent pas comme une période d’essai.

De même, SYNTEC prévoit un entretien préalable quelque soit l’ancienneté du salarié, si bien que la disposition du CNE qui raccourcit la durée de la procédure de rupture de 8 jours risque de ne pas recevoir application.

L’absence de motivation dans la lettre de rupture diminue en effet les risques de condamnations à des dommages et intérêts pour rupture abusive par simple maladresse de formulation.

Mais les ruptures intervenant avant le délai de deux ans sont déjà soumises à ce régime, ce qui n’empêche pas les tribunaux de sanctionner les ruptures abusives.

Le grand apport du CNE réside dans le fait que les salariés contestant la rupture de ce contrat devront saisir les tribunaux dans un délai d’un an, au lieu des 30 années actuellement en vigueur, délai trop long, et de ce fait, générateur de risque et incompatible avec les revirements jurisprudentiels et les usages d’archivage de dossiers.

Marilyn HAGEGE