LES HONORAIRES

Les frais et honoraires du Cabinet

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'Avocat,
« L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ».
Les honoraires de notre Cabinet sont fixés d'un commun accord avec nos clients, par une Convention écrite,optant entre les trois possibilités suivantes.

Convention au temps passé

Le taux horaire des avocats  varie de 150 à 300 euros HT , en fonction des critères légaux rappelés ci-dessus, et de la séniorité de l’avocat auteur des diligences.
Une facture détaillée est établie mensuellement, faisant apparaître la nature des diligences et le temps consacré.
Les frais sont facturés en sus.

Forfait

Lorsque le dossier s’y prête, une convention de forfait peut être établie.

Honoraires de résultat

La Convention prévoit, dans ce cas, la conjugaison d'un tarif horaire unique ou d'un tarif forfaitaire et d'un honoraire de résultat exprimé en  pourcentage.
Cet honoraire n'est versé qu'une fois le résultat effectivement obtenu (paiement des sommes dues par la partie adverse).

La TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est fixée au taux de 20 %.